Conditions générales de vente et d’utilisation — Atelier Lignes & Lumière

Dernière mise à jour : 29 juin 2026

1. Introduction et acceptation des conditions

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (ci-après les « Conditions ») régissent l’accès, la commande et l’utilisation des services proposés par Atelier Lignes & Lumière, dont le siège est situé au 12 Rue de la Paix, 75002 Paris, France, joignable à l’adresse [email protected] et au +33 1 42 68 39 75.

En passant commande, en acceptant un devis, en signant un bon de commande ou en utilisant les services de Atelier Lignes & Lumière, le client reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes Conditions. Toute condition contraire du client est inopposable, sauf acceptation écrite et préalable de Atelier Lignes & Lumière.

Les présentes Conditions s’appliquent aux clients professionnels et, le cas échéant, aux consommateurs au sens du Code de la consommation français. Lorsque certaines dispositions ne s’appliquent qu’à l’une de ces catégories, cela est précisé expressément.

2. Champ des services

Atelier Lignes & Lumière est un studio de dessin proposant notamment les prestations suivantes :

• illustration personnalisée pour projets éditoriaux et communication ;
• croquis préparatoires et esquisses conceptuelles ;
• dessin d’architecture et perspectives manuelles ;
• création de visuels pour identité de marque ;
• portraits dessinés à la main sur commande ;
• storyboards et dessins narratifs pour vidéo ou animation.

Les prestations sont définies dans un devis, un cahier des charges, un brief validé ou tout document contractuel équivalent. Sauf mention contraire, les livrables sont fournis sous forme numérique et/ou physique selon les modalités convenues entre les parties.

Atelier Lignes & Lumière se réserve le droit de refuser toute demande contraire à la loi, à l’ordre public, aux bonnes mœurs, ou portant atteinte aux droits de tiers.

3. Obligations et responsabilités du client

Le client s’engage à :

• fournir des informations exactes, complètes et à jour nécessaires à la réalisation des prestations ;
• transmettre dans les délais convenus tous éléments utiles (brief, références, textes, dimensions, contraintes techniques, validations, etc.) ;
• garantir qu’il dispose de tous les droits, autorisations et licences nécessaires sur les éléments qu’il remet à Atelier Lignes & Lumière ;
• vérifier les livrables et formuler ses demandes de correction dans les délais convenus ;
• ne pas utiliser les prestations à des fins illicites, diffamatoires, trompeuses, discriminatoires ou portant atteinte aux droits de tiers.

Le client demeure seul responsable de l’exploitation des livrables dans le cadre de son activité, de leur conformité à sa réglementation sectorielle, ainsi que des mentions légales, autorisations et validations éventuellement requises pour leur diffusion.

Tout retard ou défaut de transmission d’informations par le client pourra entraîner un décalage des délais de livraison sans engager la responsabilité de Atelier Lignes & Lumière.

4. Conditions de paiement

Sauf stipulation contraire figurant au devis, les prix sont exprimés en euros et s’entendent hors taxes et/ou toutes taxes comprises selon le régime applicable. Les tarifs sont ceux indiqués dans le devis accepté par le client.

À défaut d’accord spécifique, les modalités de paiement sont les suivantes :

• un acompte peut être demandé à la commande ;
• le solde est payable à la livraison ou selon l’échéancier convenu ;
• les factures sont payables par virement bancaire ou tout autre moyen accepté par Atelier Lignes & Lumière ;
• aucun transfert de droits d’exploitation ne prend effet avant paiement intégral des sommes dues, sauf accord écrit contraire.

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard pourront être appliquées de plein droit, sans mise en demeure préalable, au taux prévu par la loi applicable, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros pour les clients professionnels, conformément à la réglementation française, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

Atelier Lignes & Lumière se réserve le droit de suspendre ou de refuser toute prestation en cas d’impayé, de retard de paiement ou de doute sérieux sur la solvabilité du client.

5. Politique d’annulation et de remboursement

En raison de la nature personnalisée des prestations, toute commande validée et/ou tout acompte versé engage fermement le client, sous réserve des dispositions impératives applicables aux consommateurs.

Les règles suivantes s’appliquent, sauf stipulation contraire du devis :

• si le client annule avant le début de la prestation, l’acompte versé reste acquis à Atelier Lignes & Lumière à titre d’indemnisation, sauf accord différent ;
• si la prestation a déjà commencé, les travaux réalisés, frais engagés et temps consacré sont dus au prorata ;
• aucun remboursement n’est dû pour les prestations déjà exécutées, livrées ou validées par le client ;
• les demandes de modification substantielles du brief après validation peuvent donner lieu à un devis complémentaire.

Pour les clients consommateurs, le droit de rétractation peut être exclu lorsque la prestation est nettement personnalisée ou confectionnée selon les spécifications du consommateur, conformément au Code de la consommation. Lorsque le droit de rétractation est applicable, les informations légales requises seront communiquées au client.

Tout remboursement éventuel est effectué selon le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord contraire.

6. Limitation de responsabilité

Atelier Lignes & Lumière est tenu à une obligation de moyens dans l’exécution des prestations, et non à une obligation de résultat, sauf engagement écrit contraire.

La responsabilité de Atelier Lignes & Lumière ne saurait être engagée en cas de :

• erreur, omission ou imprécision provenant des informations fournies par le client ;
• mauvaise utilisation, modification ou exploitation non conforme des livrables par le client ou un tiers ;
• retard imputable au client, à un tiers ou à un cas de force majeure ;
• dommages indirects, immatériels ou consécutifs, tels que perte de chiffre d’affaires, perte d’exploitation, perte de clientèle ou atteinte à l’image, dans les limites autorisées par la loi.

En tout état de cause, lorsque la responsabilité de Atelier Lignes & Lumière est retenue, l’indemnisation totale, tous préjudices confondus, est limitée au montant effectivement payé par le client au titre de la prestation concernée, sauf faute lourde, dol ou disposition légale impérative contraire.

Aucune clause des présentes Conditions n’a pour effet d’exclure ou de limiter la responsabilité qui ne peut légalement l’être, notamment en cas de dommage corporel, de faute lourde, de dol ou de violation d’une obligation essentielle dans les limites prévues par la loi.

7. Propriété intellectuelle

Sauf cession écrite expresse, Atelier Lignes & Lumière demeure titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle attachés aux créations, esquisses, croquis, originaux, fichiers sources, maquettes, concepts, méthodes, styles préparatoires et savoir-faire utilisés ou développés dans le cadre des prestations.

Le client bénéficie uniquement des droits d’utilisation expressément cédés ou concédés dans le devis, le contrat ou tout document écrit signé par les parties. À défaut de précision, aucune cession de droits d’auteur n’est consentie, et seule une licence d’utilisation limitée, non exclusive, non cessible et non transférable peut être réputée accordée pour les besoins stricts de la destination prévue.

Toute cession de droits d’auteur, lorsqu’elle est consentie, doit être formulée par écrit et préciser, conformément au droit français, l’étendue des droits cédés, la durée, le territoire, la destination, les supports et, le cas échéant, la rémunération correspondante.

Le client s’interdit notamment de :

• revendre, sous-licencier ou exploiter les créations en dehors du cadre autorisé ;
• modifier substantiellement les œuvres sans autorisation préalable lorsque cela porte atteinte au droit moral de l’auteur ;
• retirer les signatures, mentions de paternité ou crédits convenus ;
• utiliser les créations pour entraîner, alimenter ou reproduire des systèmes d’intelligence artificielle, sauf accord écrit exprès de Atelier Lignes & Lumière.

Atelier Lignes & Lumière se réserve le droit de mentionner les réalisations dans son portfolio, ses supports de communication et ses réseaux professionnels, sauf opposition écrite du client pour des motifs légitimes ou obligation de confidentialité convenue entre les parties.

8. Protection des données et confidentialité

Atelier Lignes & Lumière traite les données personnelles du client dans le respect du Règlement (UE) 2016/679 dit RGPD et de la loi Informatique et Libertés modifiée.

Les données collectées sont utilisées pour :

• la gestion des demandes, devis, commandes et factures ;
• le suivi de la relation commerciale et de l’exécution des prestations ;
• le respect des obligations légales et comptables ;
• la communication avec le client.

Les données sont conservées pendant la durée nécessaire aux finalités poursuivies, puis archivées ou supprimées conformément aux obligations légales applicables. Le client dispose, dans les conditions prévues par la réglementation, d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité de ses données.

Les demandes relatives aux données personnelles peuvent être adressées à : [email protected].

Les parties s’engagent à conserver confidentielles les informations non publiques échangées dans le cadre des prestations, sauf obligation légale, accord écrit contraire ou nécessité liée à l’exécution du contrat.

9. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement ou retard résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française.

Sont notamment susceptibles de constituer des cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : catastrophe naturelle, incendie, inondation, épidémie, guerre, attentat, grève générale, panne majeure d’infrastructures, coupure prolongée d’électricité, défaillance généralisée des réseaux de communication ou décision administrative empêchant l’exécution des obligations.

La partie invoquant la force majeure en informe l’autre partie dans les meilleurs délais. L’exécution des obligations est suspendue pendant la durée de l’événement. Si celui-ci se prolonge au-delà d’une durée raisonnable, les parties se rapprocheront afin de convenir d’une adaptation ou d’une résiliation sans faute du contrat.

10. Modification des Conditions

Atelier Lignes & Lumière se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions afin de tenir compte des évolutions légales, réglementaires, techniques ou organisationnelles.

Les nouvelles conditions s’appliquent aux commandes passées après leur mise en ligne ou leur communication au client. Pour les commandes en cours, la version applicable demeure celle acceptée lors de la commande, sauf accord écrit des parties ou nécessité de mise en conformité avec une règle impérative.

11. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions sont régies par le droit français.

En cas de litige, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. Le client consommateur peut, le cas échéant, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux dispositions légales applicables, après démarche écrite préalable auprès de Atelier Lignes & Lumière.

À défaut d’accord amiable, et sous réserve des règles impératives de compétence applicables aux consommateurs, tout litige relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes Conditions sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de Paris.

12. Coordonnées de contact

Pour toute question, demande d’information, réclamation ou notification, le client peut contacter :

• Atelier Lignes & Lumière
• 12 Rue de la Paix, 75002 Paris, France
• Email : [email protected]
• Téléphone : +33 1 42 68 39 75

13. Clause de divisibilité

Si une stipulation des présentes Conditions était déclarée nulle, illégale ou inapplicable par une juridiction compétente, cette stipulation serait réputée non écrite sans affecter la validité des autres dispositions, qui conserveront leur plein effet.

Les parties s’efforceront alors de remplacer la clause concernée par une disposition valable se rapprochant le plus possible de l’intention initiale et de l’équilibre économique du contrat.